La loi Pradal a été définitivement adoptée, fin juin, par le Parlement.
Volet pénal du plan national pour la sécurité des professionnels de santé présenté en septembre 2023, le texte sanctionne plus lourdement les agressions perpétrées contre tous les professionnels travaillant dans un lieu de soins, quel que soit le statut ou la fonction exercée par la victime ; les prestataires de santé à domicile, comme les infirmiers ou les kinésithérapeutes, sont également concernés.
Les peines seront majorées pour les violences les plus graves et celles ayant entraîné une interruption totale de travail. Les sanctions pénales contre les auteurs de violences sexuelles commises sur un soignant dans le cadre professionnel et, dans une moindre mesure, le vol de matériel médical ou paramédical ou le vol commis dans un établissement de santé ou au préjudice d’un professionnel de santé sont renforcées. Autre avancée majeure : la loi Pradal élargit et durcit le délit d’outrage. La sanction infligée sera plus importante quand il survient à l’intérieur d’un établissement ou d’une structure de santé ou au domicile du patient.
Considéré comme un facteur de renoncement, le dépôt de plainte sera également facilité pour encourager les signalements qui pourront, sous certaines conditions, être effectués par un tiers.
