L’Ordre des infirmiers et les URPS peuvent déposer plainte pour les libéraux victimes
Le décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026 fixe les modalités d’application de l’article 5 de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé avec des mesures facilitant le dépôt de plainte des soignants libéraux victimes de violence. Le décret prévoit que lorsqu’une infraction est commise à leur encontre, s’ils sont inscrits au tableau de l’ordre des infirmiers, l’Ordre ou l’Union régionale des professionnels de santé (URPS) de rattachement peuvent déposer plainte pour leur compte dès lors qu’ils ont recueilli leur consentement écrit sous la forme d’un mandat auquel est joint leur pièce d’identité. La victime conserve la faculté de mettre un terme à ce mandat à tout moment, si elle ne souhaite plus que la procédure soit poursuivie en son nom. Par ailleurs, l’organisme qui porte plainte est désigné comme le destinataire officiel des actes de procédure. Il lui incombe d’informer sans délai le professionnel concerné de toute évolution de la procédure. Avec cette mesure, l’objectif est d’encourager le signalement de ces faits considérés comme trop souvent sous-déclarés, afin de garantir qu’aucune agression ne reste sans réponse. Pour rappel, l’Ordre peut également se constituer partie civile aux côtés d’un professionnel de santé, lorsqu’une plainte est déposée.
